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AFFAIRE CZEREDYS ET AUTRES CONTRE LA POLOGNE ET 6 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 26589/19, 27881/19, 28733/19, 29794/19, 29814/19, 29851/19, 31320/19, 30197/20, 25106/19, 4457/18, 1... • ECHR ID: 001-217688

Document date: May 11, 2022

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AFFAIRE CZEREDYS ET AUTRES CONTRE LA POLOGNE ET 6 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 26589/19, 27881/19, 28733/19, 29794/19, 29814/19, 29851/19, 31320/19, 30197/20, 25106/19, 4457/18, 1... • ECHR ID: 001-217688

Document date: May 11, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)116

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Sept affaires contre Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2022,

lors de la 1434 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

26589/19

Jarosław CZEREDYS ET 6 AUTRES REQUÊTES

09/09/2021

30197/20

Jacek FIEĆKO

09/09/2021

25106/19

Dariusz PÓŁTORAK ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES

09/09/2021

4457/18

Z.E. ET AUTRES

01/07/2021

10635/20

Maciej BABIŃSKI

09/09/2021

61817/19

Edyta GAŁĘZIOWSKA

26/08/2021

3020/20

Mariusz ORDAK

10/11/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

LEXI

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