Publié le 30 mai 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 78066/14 CONTINENTAL GRUP S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 11 décembre 2014 communiquée le 11 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une impossibilité pour la société requérante d’intervenir dans une procédure civile qui serait relative à ses droits.

En février 2014, l’intéressée apprit que, par la décision définitive de la Cour suprême de justice du 29 janvier 2014, le droit d’usage d’une partie du terrain qu’elle louait pour exercer son activité avait été attribué à un tiers.

Par la suite, la société requérante introduisit une demande en révision de la procédure. Elle soutint qu’il avait été porté atteinte à ses droits et qu’elle aurait dû participer à cette procédure. Elle fournit des copies de ses contrats de bail et des plans du terrain qu’elle louait.

Le 11 juin 2014, la Cour suprême de justice rejeta comme irrecevable la demande de la société requérante. Elle estimait que cette dernière n’avait pas prouvé l’ingérence dans ses droits.

La société requérante fournit copie d’une décision judiciaire où elle fut acceptée comme tiers intervenant dans une autre procédure entre les mêmes parties, relative à la privatisation du terrain litigieux.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, elle se plaint d’une violation de son droit d’accès au tribunal découlant du refus qui lui a été opposé d’intervenir dans la procédure relative au droit d’usage du terrain en litige.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La demande en révision introduite par la société requérante en l’espèce était-elle un recours efficace au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ( K.S. et K.S AG c. Suisse (déc.), n o 19117/91, 12 janvier 1994, et Shibendra Dev c. Suède (déc.), n o 7362/10, §§ 41-43, 45 et 48, 21 octobre 2014) ?

2. Dans l’affirmative, la société requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Cornea c. République de Moldova , n o 22735/07, §§ 22-26, 22 juillet 2014, et Naït-Liman c. Suisse [GC], n o 51357/07, §§ 112-15, 15 mars 2018) ?