Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263

Juin 2022

Missaoui et Akhandaf c. Belgique (affaire communiquée) - 54795/21

Article 14

Discrimination

Interdiction du maillot de bain intégral (burkini) dans une piscine municipale : affaire communiquée

Les requérantes sont deux femmes musulmanes se plaignant du l’interdiction du maillot de bain intégral dans une piscine publique. Y voyant une discrimination au regard de leur religion, elles engagèrent en 2017 une action en justice tendant la cessation de celle-ci, dirigée notamment contre le règlement municipal en cause. En 2020, leurs griefs furent rejetés en appel.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention.

(Voir aussi S.A.S. c. France [GC], n° 43835/11, 1 er juillet 2014 ( résumé juridique ), Dakir c. Belgique , n° 4619/12, 11 juillet 2017 ( résumé juridique ), et Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse (déc.), n° 29086/12, 10 janvier 2017 ( résumé juridique )).

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