Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263

Juin 2022

Renouard c. France (affaire communiquée) - 46911/21

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Immunité de juridiction reconnue à un État étranger dans un litige prétendument « commercial », touchant à l’enseignement public : affaire communiquée

Le requérant entra en litige avec les Émirats arabes unis (EAU) concernant le paiement d’honoraires au titre de son rôle d’intermédiation dans le projet de création d’une université française.

La cour d'appel admit l’immunité de juridiction des EAU aux motifs : qu’il s’agissait de la création d’un établissement participant au service public de l’éducation ; et que le risque allégué de déni de justice devant les tribunaux émiriens ne pouvait pas être présumé. En 2021, la Cour de cassation rejeta son pourvoi ( ECLI:FR:CCASS:2021:C100183 ).

La Convention des Nations unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens (adoptée en 2004) consacre le principe d’une immunité atténuée dans le cas où le litige porte sur une « transaction commerciale », notion dont elle fournit divers critères.

Le requérant fait valoir que sa mission ne comportait pas d’éléments exorbitants du droit commun. Devoir saisir les tribunaux émiriens pour prouver leur manque d’impartialité lui paraît également excessif.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention

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