Publié le 20 juin 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 31696/17 GEOCOSTRUZIONI S.R.L. contre l’Italie et 4 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 1er juin 2022

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent les décisions du préfet, adoptées en application des articles 84, § 4, let. d) et e), 89 bis et 91, § 6, du décret législatif n o 159 de 2011, d’appliquer à chaque requérante la mesure de prévention dite « informazione antimafia interdittiva ». En particulier, les dispositions précitées permettent au préfet d’adopter cette mesure lorsque « des tentatives d’infiltration mafieuse [résultent] de contrôles ordonnés » par l’autorité préfectorale ou lorsque « des éléments concrets » indiquent comme probable la tentative d’infiltration mafieuse visant à faciliter l’activité criminelle ou à influencer les choix de l’entreprise. Ladite mesure a pour effet de suspendre en particulier l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le secteur des marchés publics, y compris les relations contractuelles en cours et la possibilité de participer aux appels d’offre, et des activités entrepreneuriales de nature privée soumises à une autorisation administrative.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les contestations sur les droits et obligations de caractère civil des requérantes ont-t-elles été entendues équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?

En particulier, compte tenu des « droits et obligations de caractère civil » en jeu et des effets des mesures d’ informazione antimafia interdittiva sur ceux-ci, des particularités de la procédure devant l’autorité préfectorale (voir, en particulier, les articles 92 et 93 du décret législatif n o 159 de 2011) et de la jurisprudence interne sur l’étendue du contrôle juridictionnel administratif en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts du Conseil d’État n os 3707/2015 et 7151/2018), les requérantes ont ‑ t ‑ elles eu la possibilité de soumettre leurs contestations à un « tribunal » disposant de la « plénitude de juridiction » au sens de la jurisprudence dégagée par la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, §§ 176 ‑ 186, 6 novembre 2018, voir aussi, en ce qui concerne les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes, Edizioni Del Roma Societa Cooperativa A.R.L. et Edizioni del Roma S.R.L. c. Italie , §§ 92-94, n os 68954/13 et 70495/13, 10 décembre 2020) ?

1.1. Les parties sont invités à présenter leurs commentaires sur les articles 47, 48 et 49 du décret-loi n o 152 de 2021 ( Disposizioni urgenti per l’attuazione del Piano nazionale di ripresa e resilienza (PNRR) e per la prevenzione delle infiltrazioni mafiose ), converti en loi par la loi n o 233 du 29 décembre 2021, modifiant en particulier les articles 92 et 93 du décret législatif n o 159 de 2011.

2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ?

2.1. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle « prévue par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ? En particulier, les normes appliquées en l’espèce, à savoir les articles 84, § 4, let. d) et e), 89 bis et 91, § 6, du décret législatif n o 159 de 2011, constituaient-elles une base légale suffisamment accessible, claire et prévisible (voir, mutatis mutandis , De Tommaso c. Italie [GC], n o 43395/09, §§ 106-109 et 115-127, 23 février 2017) ? L’interprétation judiciaire desdites normes était-elle suffisamment claire et cohérente (voir, par ex., les arrêts du Conseil d’État n os 570/2014, 3088/2015, 1743/2016, 2774/2016, 3009/2016, 3754/2016 et, plus récemment, les arrêts n os 6105/2019 et 820/2020) ?

2.2. Dans l’affirmative, l’ingérence en question était-elle en l’espèce proportionnée (voir, mutatis mutandis , G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 300-302, 28 juin 2018) ? À la lumière de l’interprétation des juges nationaux de l’article 86, § 2, du décret législatif n o 159 de 2011 (voir, entre autres, les arrêts du Conseil d’État n os 4121/2016, 739/2017 et 4620/2018), la durée des mesures de prévention litigieuses était ‑ elle limitée dans le temps ?

ANNEXE

Requête N o

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant Année d’inscription Lieu de résidence

Représenté par

31696/17

Geocostruzioni S.r.l. c. Italie

24/04/2017

GEOCOSTRUZIONI S.r.l. Sizzano

P. SCAPARONE

36523/17

Franzosi Edilizia S.r.l. et autres c. Italie

24/04/2017

FRANZOSI EDILIZIA S.r.l. Tortona FRANZOSI S.p.a. Tortona FRANZOSI CAVE S.r.l. Tortona FRANZOSI STRADE S.r.l. Tortona

P. SCAPARONE

68472/17

D’Alessandro Lavori S.r.l. c. Italie

08/09/2017

D’ALESSANDRO LAVORI S.r.l. 1999 Aversa

E. TAGLE

5330/18

Elettromical S.r.l. c. Italie

19/01/2018

ELETTROMICAL S.r.l. 2011 Reggio Calabria

V. MANES

2413/21

CO.EL. S.n.c. c. Italie

17/12/2020

CO.EL S.n.c. 1994 Milano

A. COLUCCI