Publié le 20 juin 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 37943/17 Mario PATRICOLO et Milvia BRUTTI contre l’Italie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 1er juin 2022

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent les décisions de la Cour de cassation de déclarer irrecevables les pourvois des requérants, en application de l’article 369, § 2, n o 2, du code de procédure civile, en raison du défaut de la preuve de notification de l’arrêt attaqué ( relata di notifica ) ou de l’absence d’attestation de conformité de la notification de l’arrêt attaqué effectuée par courrier électronique certifié ( pec ).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le rejet pour irrecevabilité des pourvois, décidé par la Cour de cassation en application de l’article art. 369, § 2, n o 2, du code de procédure civile, au motif que les requérants n’ont pas fourni la preuve de la notification de la décision attaquée ou n’ont pas attesté la conformité de la notification effectuée par courrier électronique certifié, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’interprétation de cet article, adoptée par la Cour de cassation, était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif » (voir, parmi beaucoup d’autres, Dos Santos Calado et autres c. Portugal , n os 55997/14 et 3 autres, §§ 108-117, 31 mars 2020, Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 76-99, 5 avril 2018) ?

1.1. Les parties sont invitées à commenter la jurisprudence de la Cour de cassation qui se dégage des arrêts des chambres réunies n os 25513/2016, 10648/2017 et 8312/2019.

2. En ce qui concerne la requête n o 20437/19, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, § 214, 19 décembre 2017), les procédures menées en l’espèce par les autorités internes ont-t-elles satisfait aux exigences de l’article 2, y compris l’exigence d’obtenir une « réparation civile adéquate » ( Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie ([GC], n o 41720/13, §§ 137-138 et 159, 25 juin 2019, Scripnic c. République de Moldova , n o 63789/13, §§ 42-49, 13 avril 2021), et celle d’achever la procédure dans un délai raisonnable ( Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 195 et 196, 9 avril 2009, Lopes de Sousa Fernandes , précité, §§ 218-221, et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], n o 78103/14, § 137, 29 janvier 2019) ?

2.1. Les parties sont invitées à fournir des exemples, tirés de la jurisprudence nationale, relatifs aux montants octroyés à titre de réparation civile dans des affaires similaires.

ANNEXE

Requête N o

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité

Représenté par

37943/17

Patricolo et Brutti c. Italie

18/05/2017

Mario PATRICOLO 1953 Caprino Veronese italien Milvia BRUTTI 1945 Lazise italienne

54009/18

Immobiliare Il Castelletto S.r.l. c. Italie

08/11/2018

IMMOBILIARE IL CASTELLETTO S.R.L. Casarile

Fabio ZANATI

20437/19

Angelini et autres c. Italie

05/04/2019

Massimiliano ANGELINI 1972 La Spezia italien Elisabetta BENESPERI 1962 La Spezia italienne Giancarlo BENESPERI 1951 La Spezia italien Andrea CACCIAVILLANI 1993 La Spezia italien Roberto CACCIAVILLANI 1964 La Spezia italien Moreno MAGRINI 1979 La Spezia italien

Anton Giulio LANA

20655/19

Angeloni et Roda c. Italie

05/04/2019

Marcella ANGELONI 1950 San Lazzaro di Savena italienne Fausto RODA 1949 San Lazzaro di Savena italien

Dario FORASASSI