Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263

Juin 2022

Carême c. France (dessaisissement) - 7189/21

Article 2

Obligations positives

Insuffisance alléguée de l’action dans la lutte contre le réchauffement climatique : dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Respect du domicile

Respect de la vie privée

Insuffisance alléguée de l’action dans la lutte contre le réchauffement climatique : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

Le 19 novembre 2018, agissant en son nom propre, d’une part, et, en sa qualité de maire d’une commune, située sur le littoral de la Manche, au nom et pour le compte de celle-ci, d’autre part, le requérant a demandé au Président de la République, au Premier ministre et au ministre de la transition écologique et solidaire de : prendre toutes mesures utile permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les engagements consentis par la France ; prendre toutes dispositions d’initiatives législative ou règlementaire utiles visant à rendre obligatoire la priorité climatique et interdisant toutes mesures susceptibles d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre ; prendre des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique de la France.

Le 23 janvier 2019, le requérant et la commune ont saisi le Conseil d’État d’une requête en d’annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant de l’absence de réponse aux demandes de novembre 2018.

Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ces décisions implicites mais que la commune avait un tel intérêt, « eu égard à son niveau d’exposition aux risques découlant du phénomène de changement climatique et à une incidence directe et certaine sur sa situation et les intérêts propres dont elle a la charge ». Il a rejeté les conclusions de la requête, sauf en ce qu’elles visaient le refus implicite de prendre toute mesure utile permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, ordonnant à cet égard un supplément d’instruction.

Le 11 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé ce refus implicite du gouvernement, observant, d’une part, que la baisse des émissions en 2019 était faible et que celle de 2020 n’était pas significative car l’activité économique avait été réduite par la crise sanitaire et, d’autre part, que le respect de la trajectoire fixée afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions, qui prévoit notamment une baisse de 12 % pour la période 2024-2028, n’apparaissait pas atteignable si de nouvelles mesures n’étaient pas adoptées rapidement. Il a enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.

Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, le requérant dénonce l’insuffisance de l’action de la France face au réchauffement climatique dont la carence des autorités à prendre toutes mesures utiles permettant à l’État de respecter les niveaux maximums d’émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est lui-même fixée.

Le 31 mai 2022, une chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

(Voir aussi les affaires Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse , 53600/20 ; et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États , 39371/20)

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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