Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)145

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Groupe Vasilescu c. Belgique

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022, lors de la 1436 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

64682/12

VASILESCU

25/11/2014

20/04/2015

37768/13+

SYLLA ET NOLLOMONT

16/05/2017

16/08/2017

26404/18

PÃŽRJOLEANU

16/03/2021

16/03/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Rappelant que ce groupe d’affaires concerne les problèmes structurels de la surpopulation carcérale et des mauvaises conditions matérielles de détention ainsi que l’absence de recours interne effectif pour s’en plaindre ;

Rappelant sa décision adoptée lors de sa 1398 e réunion par laquelle il invitait instamment les autorités à mettre en place sans plus tarder un recours préventif spécifique, conforme aux exigences de la Convention, en s’inspirant des recours existants dans d’autres États membres ;

Exprimant sa profonde préoccupation face à l’aggravation de la situation des prisons belges malgré diverses mesures annoncées depuis longtemps, combinée à l’absence de progrès tangible dans la mise en place d’un recours préventif effectif, indiquée il y a déjà sept ans par la Cour ;

EXHORTE les autorités à progresser, sans plus tarder, dans la mise en place d’un tel recours préventif pour les personnes en détention provisoire et pour celles condamnées ;

NOTE, en revanche, qu’un recours compensatoire, basé sur l’article 1382 du Code civil, semble permettre d’obtenir en Belgique une réparation pour des mauvaises conditions de détention ;

APPELLE les autorités, face à la gravité et à l’ancienneté des problèmes, à établir, au plus vite, le Conseil pénitentiaire prévu par une loi de 2019, pour évaluer les politiques menées et contribuer à l’élaboration, dans les meilleurs délais, d’un plan global de lutte contre la surpopulation, se fondant sur une approche intégrée et systématique de tous ses facteurs et sur des mesures qui permettent de suivre, en temps réel, l’évolution de la population carcérale ;

RÉITÈRE son invitation ferme aux autorités à concentrer leurs efforts sur une réduction durable du nombre de détenus, en s’inspirant dûment de l’ensemble des normes et des recommandations du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le surpeuplement carcéral ainsi que de maîtrise de la population carcérale, en particulier celles émanant du CPT ;

INVITE, de nouveau, les autorités à renforcer leurs moyens et leurs mesures de sensibilisation des acteurs compétents en vue d’augmenter, le plus possible, les alternatives à la détention, ainsi qu’à réduire les cas d’emprisonnement ; invitent également les autorités à envisager rapidement des mesures contraignantes de régulation de la population carcérale ;

EXHORTE une nouvelle fois les autorités, compte tenu de la surpopulation particulièrement élevée dans de nombreuses maisons d’arrêt, à adopter rapidement toute solution pour mieux répartir les détenus, quel que soit leur régime de détention, et à s’assurer, au minimum, que chacun dispose d’un lit ;

INVITE INSTAMMENT les autorités à poursuivre leurs efforts d’amélioration de l’ensemble des conditions de détention ;

DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe à sa réunion DH de septembre 2023 et demande aux autorités, entre-temps, de le tenir informé régulièrement, en particulier en ce qui concerne la mise en place d’un recours préventif effectif.