Résolution CM/ResDH(2022)143

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Saquetti Iglesias contre Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022, lors de la 1436 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50514/13

saquetti iglesias

30/06/2020

30/09/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 2 du Protocole nº 7 en raison de l’impossibilité pour le requérant de faire examiner par une juridiction supérieure sa condamnation à une amende pour une infraction qui, bien que qualifiée d’administrative en droit national, revêtait un caractère pénal au regard des critères développés par la Cour dans sa jurisprudence (critères Engel ) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)97 ) ;

Notant avec satisfaction que toutes mesures individuelles requises ont été adoptées dans la mesure où le Tribunal suprême a réouvert la procédure afin de permettre au requérant de former un pourvoi en cassation contre sa condamnation en première instance et que le Tribunal supérieur de justice de Madrid a immédiatement pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer au requérant l’accès pratique à cette voie de recours ;

Notant aussi avec satisfaction que, à la suite d’une réforme législative de 2015, qui a rendu plus flexibles les critères d’accès au pourvoi en cassation dans des procédures similaires à celle en cause dans la présente affaire, et selon les orientations de principe données par le Tribunal suprême en novembre 2021, la haute juridiction peut désormais connaître des pourvois en cassation et donc assurer elle-même le deuxième degré de juridiction, lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 2 du Protocole n° 7 ;

Se félicitant vivement de la réaction rapide des autorités espagnoles, tout particulièrement le Tribunal suprême, en réponse à l’arrêt de la Cour, tout comme du fait que la haute juridiction a affirmé avec force et de manière concrète et effective la responsabilité des autorités nationales de donner plein effet à leur obligation de garantir le respect des droits et libertés définis dans la Convention et ses protocoles ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.