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AFFAIRE AGÁRDI ET AUTRES CONTRE LA HONGRIE ET 5 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 10202/20, 12219/20, 12220/20, 17392/20, 17415/20, 17862/20, 21158/20, 24265/20, 24519/20, 27802/20, ... • ECHR ID: 001-218317

Document date: June 10, 2022

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AFFAIRE AGÁRDI ET AUTRES CONTRE LA HONGRIE ET 5 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 10202/20, 12219/20, 12220/20, 17392/20, 17415/20, 17862/20, 21158/20, 24265/20, 24519/20, 27802/20, ... • ECHR ID: 001-218317

Document date: June 10, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)127

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Six affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022, lors de la 1436 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n o

Affaire

Date de la décision

10202/20+

Andrásné AGÁRDI A ET AUTRES ET 9 AUTRES REQUÊTES

17/12/2020

60879/19+

Akwo Mbiakop ITOE ET 9 AUTRES REQUÊTES

19/11/2020

4105/20+

Zsolt BANGÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES

03/12/2020

29150/20

Mihály Sándor FÖLDI ET 9 AUTRES REQUÊTES

20/05/2021

9634/20

Noah EGUAVEON ET 9 AUTRES REQUÊTES

25/03/2021

23319/20

István FLAUTNER

09/09/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

LEXI

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