Publié le 4 juillet 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 5576/19 Kadri CEYHAN contre la Turquie introduite le 9 janvier 2019 communiquée le 14 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’article 2 de la Convention.

En 2007, alors que les militaires effectuaient des tirs d’exercice aux alentours du village où vivait le requérant, ils omirent de ramasser toutes les munitions.

Quelques semaines plus tard, le requérant, qui était alors âgé de 17 ans, découvrit une munition qui lui explosa dans les mains. Sa main droite fut amputée.

Une enquête pénale fut ouverte.

En 2014, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour se plaindre de l’ineffectivité de l’enquête pénale qui demeurait toujours pendante devant les tribunaux internes.

La Cour constitutionnelle rejeta ce recours par une décision prise à la majorité des voix, considérant que le requérant avait, indépendamment de sa plainte pénale, la possibilité d’introduire une action en indemnisation devant les juridictions compétentes, ce qu’il n’avait pas fait.

Le requérant allègue que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

En particulier, le recours en indemnisation devant les juridictions administratives constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs fondés par le requérant sur l’article 2 de la Convention ( Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), n o 18751/05, 30 novembre 2010, Tamuçu et autres c. Turquie (déc.), n o 37930/09, 24 janvier 2017 et Sarur c. Turquie , n o 55949/11, 2 mai 2017) ?

2. Le droit du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? L’État a-t-il pris des mesures suffisantes pour empêcher un tel accident ?

Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant aux allégations du requérant, ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?