Publiée le 4 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 42588/20 Enache MOHÎRȚĂ contre la Roumanie introduite le 26 novembre 2020 communiquée le 14 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet, par les autorités nationales, d’une contestation formulée par le requérant au sujet de son transfert dans une prison qui était éloignée de son domicile, qui l’empêchait de bénéficier des visites familiales en prison. Plus précisément, le 7 mars 2017, le requérant, initialement incarcéré à la prison de Galați (dans un régime de haute sécurité) dans l’exécution d’une peine définitive à prison, fut transféré à la prison d’Arad, sur décision du Directeur Général de l’administration nationale des prisons (« ANP »). Sa demande tendant à contester cette décision et à obtenir son transfert à la prison de Galați, formulée sur la voie de la loi n o 254/2013 (sur l’exécution des peines), fut rejetée par une décision du 17 mai 2017, du juge délégué à l’exécution des peines près de la prison d’Arad, au motif que la décision de transfert ordonnée par le Directeur General de l’ANP ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire de la part du juge délégué . Par une lettre du 23 mars 2020, l’ANP informa le requérant, entre autres, que son transfert avait été décidé afin d’assurer une bonne répartition, au niveau national, des détenus placés en régime de haute sécurité et qu’il lui était loisible, s’il le souhaitait, de formuler une demande de transfert auprès du juge délégué, sur la voie de la loi n o 254/2013, sur l’exécution des peines.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que son transfert dans un établissement pénitentiaire (la prison d’Arad) situé à environ 800 km de sa famille a considérablement réduit les possibilités d’avoir des contacts avec ses proches.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention ? En particulier, la décision de transférer le requérant dans un établissement pénitentiaire éloigné de ses proches était-elle prévue par la loi ? Le requérant, a-t-il notamment disposé d’un contrôle judiciaire efficace de la décision de transfert et des conséquences de celle-ci sur son droit au respect de sa vie privée et familiale ( Polyakova et autres c. Russie , n os 35090/09 et 3 autres, §§ 108 et suiv., 7 mars 2017) ? La décision de transfert était-elle justifiée par l’un des buts prévus par l’article 8 § 2 de la Convention ( Vintman c. Ukraine , n o 28403/05, § 99, 23 octobre 2014) ? De plus, la décision de transfert a-t-elle pris en considération la situation personnelle du requérant et des motifs pertinents et suffisant ont-ils été fournis par les autorités nationales ( ibidem , § 103) ?

2. Le requérant disposait-il d’une voie de recours efficace pour faire contrôler son grief par les juridictions nationales, comme l’exige l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention ? En particulier, la saisine du juge délégué, sur la voie de la loi n o 254/2013, suggérée par l’ANP, permettait ‑ elle une mise en balance des intérêts en jeu ainsi qu’un examen adéquat de la proportionnalité de l’ingérence alléguée par le requérant à la lumière des critères établis par la jurisprudence de la Cour ( Polyakova et autres , précité, §§ 111-115 ; voir aussi Voynov c. Russie , n o 39747/10, § 42, 3 juillet 2018) ? Le requérant avait-il à sa disposition d’autres recours de nature civile ou administrative ?

Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions judiciaires internes pertinentes.