Publiée le 4 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 38962/19 Mihai-Marian PAVELESCU contre la Roumanie introduite le 12 juillet 2019 communiquée le 14 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus opposé par les autorités fiscales à la demande d’information formulée par le requérant, journaliste, en vertu de la loi n o 554/2001 relative au libre accès aux informations à caractère public, au sujet d’amendes non-payées par différentes sociétés de télévision. Le requérant fit valoir qu’il faisait une recherche sur le respect par le Conseil National de l’Audiovisuel de son obligation de retirer les licences audiovisuelles aux sociétés qui n’avaient pas payé les amendes que celui-ci leur avait infligées. Par un arrêt définitif du 2 novembre 2018 (notifié le 28 janvier 2019), la cour d’appel de Bucarest confirma le refus des autorités fiscales, jugeant que les informations réclamées étaient couvertes par le secret fiscal. Elle rejeta l’argument du requérant, fondé sur l’article 13 de la loi précitée, selon lequel les informations sur la violation de la loi par une institution publique seraient des informations d’intérêt public et à ce titre, insusceptibles d’être classées « secret ».

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que le refus en question constitue une atteinte à son droit d’accès aux informations, dépourvue d’une base légale accessible et prévisible, ne poursuivant aucun but légitime et non nécessaire dans une société démocratique.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention (Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie ([GC], n o 18030/11, §§ 156-170, 8 novembre 2016) ?

2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?