Publié le 4 juillet 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 42975/19 Cheick Oumar COULIBALY contre la Belgique introduite le 9 août 2019 communiquée le 15 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un ressortissant ivoirien qui, entre 2007 et 2017, introduisit deux demandes d’asile et deux demandes de régularisation dont il fut débouté. En mars 2019, il fit une demande de régularisation pour long séjour et vie familiale avec une ressortissante belge. En réponse à une convocation, il se rendit au commissariat de police le 13 mars 2019 où il reçut un ordre de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé. Il fut placé dans un centre fermé où il resta privé de liberté jusqu’à son expulsion (ci-dessous). Le 22 mars 2019, il déposa une requête de mise en liberté. L’audience devant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège fut fixée au 29 mars 2019. Entretemps, le 27 mars 2019, le requérant refusa d’embarquer sur un vol de rapatriement et il se vit notifier une décision de ré-écrou. Le 29 mars 2019, la chambre du conseil ordonna la mise en liberté du requérant. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège déclara l’appel interjeté par l’Etat belge sans objet en raison de la décision de ré-écrou. Le pourvoi introduit par le requérant devant la Cour de cassation fut rejeté le 22 mai 2019. La requête de mise en liberté à l’encontre de la décision de ré-écrou fut rejetée par une ordonnance du 24 avril 2019, confirmée par un arrêt de la chambre des mises en accusation du 9 mai 2019. Le 15 mai 2019, le requérant fut rapatrié. Par un arrêt du 27 mai 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant au motif qu’il était devenu sans objet en raison de son rapatriement.

Invoquant, comme il l’avait fait devant la Cour de cassation, l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention, le requérant se plaint que la décision de ré-écrou et son rapatriement forcé ont eu pour effet que le recours contre le titre de détention a automatiquement été déclaré sans objet, le privant de l’examen de la légalité de sa détention et du droit d’obtenir une décision judiciaire sur la régularité de sa détention à bref délai.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été détenu régulièrement au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ( Firoz Muneer c. Belgique , n o 56005/10, §§ 53-67, 11 avril 2013, et Muhammad Saqawat c. Belgique , n o 54962/18, §§ 43-55, 30 juin 2020, et références citées) ?

2. Le requérant a-t-il pu obtenir qu’un tribunal statue définitivement et à bref délai sur la légalité de sa détention, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention ( Firoz Muneer , précité , §§ 76-88, M.D. c. Belgique , n o 56028/10, §§ 36-47, 14 novembre 2013, et Muhammad Saqawat , précité, §§ 63-77) ?