Publié le 11 juillet 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 17791/22 P.D. et autres contre l’Italie introduite le 6 avril 2022 communiquée le 20 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérants sont P.D. (premier requérant) et ses deux enfants mineurs A.C. et B.C. (deuxième et troisième requérants). Ces derniers sont représentés par leur curateur spécial.

La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison de l’impossibilité pour le premier requérant d’exercer son droit de visite dans les conditions qui auraient dues être déterminées par les services sociaux, selon les décisions du tribunal de Rome du 17 août 2020 et de la cour d’appel de Rome du 28 octobre 2021.

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la défaillance des autorités nationales dans la mise en œuvre du droit de visite du premier requérant. En particulier, depuis 2017 les requérants ont eu la possibilité de se voir seulement une seule fois, en mai 2021.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par le premier requérant ( Terna c. Italie , n o 21052/18, 14 janvier 2021, A.V. c. Italie [comité], n o 36936/18, 10 décembre 2020 , R.B. et M. c. Italie , n o 41382/19, 22 avril 2021, A.T. c. Italie , n o 40910/19, 24 juin 2021, et T.M. c. Italie [comité], n o 29786/19, 7 octobre 2021) ?

2. Les autorités nationales ont-elles adopté rapidement toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce compte tenu en particulier de ce que, nonobstant les décisions des juridictions reconnaissaient un droit de visite au premier requérant (en particulier, la décision du tribunal de Rome du 17 août 2020 et celle de la cour d’appel de Rome du 28 octobre 2021, rendues dans la procédure pour la reconnaissance des mineurs par le premier requérant) les services sociaux n’ont pas préparé un calendrier des visites, ont organisé une seule rencontre en mai 2021 et ont à nouveau interrompu les rencontres privant ainsi le premier requérant d’exercer son droit à la coparentalité ( R.B. et M. c. Italie , n o 41382/19, 22 avril 2021, et A.T. c. Italie [comité], n o 40910/19, 24 juin 2021) ?

3. Les autorités nationales ont-elles adopté rapidement toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour préparer adéquatement tous les requérants à la reprise des rencontres ?

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

1.P. D.

1990Roumain

2.A. C.

2009Italien

3.B. C.

2011Italien