Résolution CM/ResDH(2022)180

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Stetsov contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022

lors de la 1438 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

5170/15

STETSOV

11/05/2021

11/08/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en ce qui concerne l'interdiction disproportionnée imposée au requérant de quitter le territoire en 2014-2018 et l'absence de recours pour la contester (violation de l'article 2 du Protocole n° 4) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)303 ) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la restriction temporaire du requérant de quitter l'Ukraine a été levée en 2021 ;

Considérant que la question des mesures générales liées à la lacune législative identifiée par la Cour a été résolue en l'espèce, compte tenu de la réforme de la procédure civile, notamment des modifications apportées à l'article 441 du Code de procédure civile en 2018 qui ont permis aux débiteurs d'introduire une procédure visant à lever l’interdiction de quitter le territoire ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances plus générales constatées par la Cour dans le présent arrêt relatives à la pratique administrative et judiciaire de l'application de l'interdiction de quitter le territoire, continue d'être examinée dans le cadre de l'affaire Vlasenko ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.