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AFFAIRE BALOGH CONTRE LA HONGRIE ET 7 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 80104/12;37892/18;46605/20;64335/13;48990/16;40114/12;57849/14;40688/20 • ECHR ID: 001-218662

Document date: June 30, 2022

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AFFAIRE BALOGH CONTRE LA HONGRIE ET 7 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 80104/12;37892/18;46605/20;64335/13;48990/16;40114/12;57849/14;40688/20 • ECHR ID: 001-218662

Document date: June 30, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)164

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Huit affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022

lors de la 1438 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

80104/12

BALOGH

14/12/2017

37892/18

ESZLÁRI-KUCSA ET AUTRES

16/07/2020

46605/20

HERBER

10/06/2021

64335/13+

KURMAI ET AUTRES

17/01/2019

48990/16+

LŐCSEI ET AUTRES

09/04/2020

40114/12

NAGY

08/02/2018

57849/14+

NAGY ET AUTRES

20/12/2018

40688/20

ZEMPLÉNYI

10/06/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre de la durée excessive des procédures judiciaires et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;

Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Gazsó c. Hongrie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans affaires et

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.

LEXI

Lexploria AI Legal Assistant