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AFFAIRE BAKOS ET AUTRES CONTRE LA HONGRIE ET 9 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 29644/13, 31766/13, 32647/13, 33213/13, 62914/13, 64329/13, 18212/14, 20263/14, 26982/12, 53398/13, ... • ECHR ID: 001-218660

Document date: June 30, 2022

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AFFAIRE BAKOS ET AUTRES CONTRE LA HONGRIE ET 9 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 29644/13, 31766/13, 32647/13, 33213/13, 62914/13, 64329/13, 18212/14, 20263/14, 26982/12, 53398/13, ... • ECHR ID: 001-218660

Document date: June 30, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)163

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

10 affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022,

lors de la 1438 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

29644/13+

BAKOS ET AUTRES

07/01/2016

26982/12+

BALOGH ET AUTRES

10/12/2015

53398/13+

BÓDAY ET AUTRES

07/01/2016

34753/12+

BOTA ET AUTRES

10/12/2015

69095/10

FEHÉR

02/07/2013

02/10/2013

44753/12

GÉGÉNY

16/07/2015

16/10/2015

29176/12+

LIGETI ET AUTRES

10/12/2015

29213/13+

POLGÁR ET AUTRES

10/12/2015

30221/06

SZÉL

07/06/2011

07/09/2011

65853/13+

TAMÁSI ET AUTRES

07/01/2016

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre des conditions de détentions (violations des articles 3 et 13) ;

Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2017)1012 , DH-DD(2021)108 et DH-DD(2022)338 ) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été remis en liberté ou transférés dans des cellules offrant des conditions de détention appropriées ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires István Gábor Kovács c. Hongrie et Varga et autres c. Hongrie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.

LEXI

Lexploria AI Legal Assistant