Résolution CM/ResDH(2022)150

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Subošić et autres et 50 autres requêtes contre Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022,

lors de la 1438 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

71858/11+

SUBOŠIĆ ET AUTRES ET 50 AUTRES REQUÊTES

17/12/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

(ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, (voir document DH-DD(2022)578 ),

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.