Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264

Juillet 2022

Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (affaire communiquée) - 16760/22

Article 9

Article 9-1

Manifester sa religion ou sa conviction

Interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement : affaire communiquée

Par décrets adoptés en 2017 et 2018 respectivement, dans le cadre de leur législation sur le bien-être des animaux, la Région flamande et la Région wallonne ont interdit l’abattage rituel sans étourdissement. Y voyant une atteinte injustifiée et discriminatoire à leur liberté de religion, les requérants – des personnes de religion musulmane ou juive ainsi que diverses organisations représentatives – formèrent des recours en annulation de cette interdiction. Après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en réponse à diverses questions préjudicielles (affaire C‑336/19 ), la Cour constitutionnelle rejeta ces recours par deux arrêts du 30 septembre 2021 (n os 117/2021 et 118/2021 ).

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 9 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l’article 14.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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