Publié le 25 juillet 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 30660/22 Vaggelitsa BELLOU contre la Grèce introduite le 6 octobre 2017 communiquée le 4 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’expropriation d’un terrain, dont la requérante était propriétaire, en vue de l’amélioration d’une route nationale. Une partie de ce terrain a été soumise à « l’auto-indemnisation » sur la base de la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage (loi n o 653/1977), au motif qu’il tirait profit des travaux d’élargissement de la route.

QUESTION AUX PARTIES

Le rejet, en application de l’article 20 § 5 du code des expropriations, de la demande reconventionnelle de la requérante, tendant à écarter la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage, au motif qu’elle portait sur une question autre que celles figurant dans la demande introduite par l’État, a-t-il entrainé une violation de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ( voir, Azas c. Grèce , n o 50824/99, § 48, 19 septembre 2002, et Anastasakis c. Grèce , n o 41959/08, §§ 23-31, 6 décembre 2011 ) ?