Publié le 25 juillet 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 17899/22 Prodromos TSAKAS contre la Grèce introduite le 4 avril 2022 communiquée le 6 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans la prison de Tripoli. Le requérant a été mis en liberté le 4 octobre 2021, soit avant l’introduction de sa requête devant la Cour, le 4 avril 2022.

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention et l’absence d’un recours effectif à cet égard.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses conditions de détention au sein de la prison de Tripoli ? En particulier, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pourrait-elle être considérée comme effective ?

Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions des juridictions internes, publiées durant l’année 2013 et jusqu’à présent, qui démontrent que l’article en cause constitue un recours effectif à épuiser.

2. Existait-il une autre voie de recours que le requérant aurait pu exercer, selon les exigences de l’article 13 de la Convention ?

3. Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants au vu de ses conditions de détention dans la prison de Tripoli, en violation de l’article 3 de la Convention ?