Publié le 25 juillet 2022

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 22622/22 Michel BESSEAU contre la France introduite le 27 avril 2022 communiquée le 6 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne les nuisances environnementales subies par un riverain d’une carrière de microgranite à ciel ouvert située à Mozé-sur-Louet, exploitée depuis 1975 sur le fondement d’une autorisation tri-décennale. Par un arrêté du 25 novembre 2015, le préfet du Maine et Loire a délivré une nouvelle autorisation d’exploitation pour trente ans. Invoquant notamment l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant et une association ont vainement saisi les juridictions administratives d’une demande d’annulation de cet arrêté (jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mars 2018 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 décembre 2019 ; arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2021).

QUESTION AUX PARTIES

Le requérant est-il fondé à soutenir qu’il y a en sa cause violation de l’article 8 de la Convention et/ou de l’article 1 du Protocole n o 1 ?