KARVOUNIS ET AUTRES c. GRÈCE

Doc ref: 73438/17 • ECHR ID: 001-218720

Document date: July 7, 2022

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KARVOUNIS ET AUTRES c. GRÈCE

Doc ref: 73438/17 • ECHR ID: 001-218720

Document date: July 7, 2022

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Publié le 25 juillet 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 73438/17 Georgios KARVOUNIS et autres contre la Grèce introduite le 6 octobre 2017 communiquée le 7 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

En 2009, une expropriation de terrains appartenant aux requérants fut imposée.

Les requérants introduisirent une demande auprès du service des travaux publics afin de contester la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage.

Ledit service rejeta la demande, au motif que celle-ci n’avait pas été introduite dans le délai de deux mois, prévu par les dispositions y relatives. Les requérants introduisirent un recours devant les juridictions civiles.

Le 17 février 2017, la Cour de cassation rejeta le recours. Elle considéra que les requérants avaient fourni la facture de la poste, mais qu’ils ne prouvaient ni le contenu ni la personne ayant envoyé la lettre en cause (arrêt n o 289/2017).

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal), les requérants allèguent que les juridictions internes ont fait preuve de formalisme excessif.

QUESTION AUX PARTIES

Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce , n o 39442/98, CEDH 2000 ‑ XII, Tence c. Slovénie , n o 37242/14, 31 mai 2016, et Louli-Georgopoulou c. Grèce , n o 22756/09, 16 mars 2017) ?

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.Georgios KARVOUNIS

1958grec

Igoumenitsa

2.Theodoros GATSELOS

1937grec

Igoumenitsa

3.Andreas GOGOLOS

1951grec

Igoumenitsa

4.Georgios GOGOLOS

1948grec

Igoumenitsa

5.Stefanos PAPIGKIOTIS

1961grec

Ioannina

6.Michail TOULAS

1942grec

Igoumenitsa

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