Publié le 25 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 20440/18 Adrian SEVERIN contre la Roumanie introduite le 25 avril 2018 communiquée le 8 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation pénale du requérant, qui siégeait, au moment des faits, comme membre du Parlement européen, à la suite d’une enquête réalisée en 2011, par deux journalistes britanniques du Sunday Times . Ceux-ci avaient révélé que, en se présentant comme lobbystes, ils avaient proposé au requérant de l’argent pour qu’il soutienne certains amendements législatifs au Parlement, ce que l’intéressé aurait accepté.

À la suite de ces révélations, le requérant a fait l’objet d’une procédure pénale en Roumanie pour des faits de corruption passive et de trafic d’influence. Parmi les preuves au dossier, figuraient les enregistrements des conversations directes et téléphoniques réalisés par les deux journalistes et les procès-verbaux de transcription. Les journalistes avaient été entendus par commission rogatoire pendant l’enquête du parquet et ils ont été entendus ensuite par visioconférence par un juge de la Haute Cour de cassation et de justice. Leurs dépositions ont été versées au dossier.

Par un arrêt définitif du 16 novembre 2016 (communiqué à l’intéressé le 31 octobre 2017), la Haute Cour de cassation et de justice, statuant en appel en formation de cinq juges, a condamné le requérant à une peine de quatre ans de prison. La Haute Cour avait auparavant rejeté les demandes de l’intéressé visant la réalisation d’une expertise des enregistrements et une nouvelle audition des journalistes.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant estime que la procédure pénale à son encontre n’a pas été équitable, en raison notamment de l’utilisation des enregistrements faits par les journalistes et de l’audition de ces derniers dans des conditions défavorables à la défense.

QUESTIONS AUX PARTIES

La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ?

En particulier, l’utilisation comme preuves à charge des enregistrements faits par les journalistes a-t-elle porté atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 6 § 1 de la Convention ? Le requérant a-t-il pu s’opposer de manière effective à leur utilisation ? Les juridictions nationales ont-elles examiné les arguments du requérant qui avait soutenu que ces enregistrements n’étaient pas authentiques et complets et qu’ils avaient été altérés ?

Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger les témoins à charge ? L’audition des journalistes par des techniques d’audition indirecte a-t-elle permis à l’intéressé d’exercer de manière effective ses droits à la défense ? Les juridictions nationales ont-elles examiné les arguments de l’intéressé relatifs à l’influence que les autorités des poursuites auraient exercé sur les témoins ?