Publiée le 25 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 10718/19 Mirel CUREA contre la Roumanie introduite le 13 février 2019 communiquée le 8 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la décision adoptée le 25 avril 2017, par le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après « CSM »), de protéger la réputation professionnelle d’un procureur (A.B.), à la suite de la publication, le 28 février 2017, sur le site Internet du quotidien Evenimentul zilei , d’un article de presse rédigé par le requérant, critiquant l’implication dudit procureur dans la condamnation pénale d’un avocat. Le CSM valida un rapport de l’Inspection judiciaire qui concluait que les limites de la liberté d’expression avaient été dépassées par le requérant et que le droit à la protection de la réputation du procureur était prioritaire en l’espèce, car le requérant n’avait pas respecté la déontologie professionnelle, en publiant des fausses accusations, d’une gravité extrême, dans le seul but de porter atteinte à la réputation du procureur. La décision du CSM de protéger la réputation du procureur fit l’objet, le 26 avril 2017, d’un communiqué de presse accompagné d’un lien vers le contenu du rapport réalisé par l’Inspection judiciaire.

Le requérant contesta, sur la voie du contentieux administratif, la décision du CSM, au motif qu’elle portait atteinte à sa liberté d’expression lors de la communication d’informations d’intérêt général sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Il ajouta que cette décision, qui fit l’objet d’une ample diffusion dans le mass-média, portait atteinte à sa réputation, car mettait en doute son professionnalisme et son respect de la déontologie professionnelle.

Par un arrêt définitif du 1 er mars 2018, la Haute Cour de cassation et de justice (ci-après « la Haute Cour ») rejeta la contestation du requérant comme irrecevable pour défaut de la qualité pour agir. La Haute Cour jugea que la procédure qui s’était déroulée devant le CSM ne concernait que le procureur en question, qu’elle n’avait produit aucun effet juridique à l’égard du requérant et que le requérant avait la possibilité de saisir les instances civiles pour faire protéger son droit au respect de sa réputation professionnelle. Le 14 septembre 2018 l’arrêt fut notifié au requérant.

Le requérant se plaint du défaut d’accès à un tribunal pour contester l’appréciation faite par le CSM au sujet de son professionnalisme lors de la publication de l’article litigieux (article 6 § 1 de la Convention).

QUESTION AUX PARTIES

Au vu de l’arrêt définitif du 1 er mars 2018 de la Haute Cour, rejetant comme irrecevable la contestation du requérant formulée contre la décision du CSM du 25 avril 2017 et compte tenu du fait qu’il n’était pas partie à la procédure qui s’était déroulée devant la CSM, le requérant a-t-il eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( BÄ›leÅ¡ et autres c. République tchèque , n o 47273/99, § 49, CEDH 2002 ‑ IX) ?