Publié le 25 juillet 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 52972/12 Koen LEUS contre la Belgique introduite le 3 août 2012 communiquée le 8 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Le 4 mars 2010, le tribunal correctionnel de Gand condamna le requérant entre autres du chef d’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Le 26 mai 2011, la cour d’appel de Gand confirma la condamnation du requérant. Le 7 février 2012, la Cour de cassation déclara irrecevable le mémoire en cassation soumis par le requérant et rejeta le pourvoi au motif que le mémoire comportait la mention suivante : « Pour les demandeurs en cassation, leur avocat (...) », suivie de la mention « loco », elle-même suivie d’un autre nom, sans mention de la qualité du signataire.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un formalisme excessif de la Cour de cassation. Il se plaint aussi de l’utilisation lors de son procès de déclarations faites aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat et sans avoir été informé de son droit au silence.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Olivier c. Belgique (déc.), n o 34708/08, §§ 24-26, 19 mai 2015 ; voir aussi Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 96-99, 5 avril 2018) ?

Le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi en cassation du requérant résulte-t-il, en l’espèce, d’un formalisme excessif ayant constitué une violation du droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, ce rejet était-il suffisamment prévisible pour l’intéressé compte tenu de la législation applicable à l’époque pertinente et était-il proportionné au but poursuivi (voir Zubac , précité, §§ 96-99, et Willems et Gorjon c. Belgique , n os 74209/16 et 3 autres, §§ 76-89, 21 septembre 2021) ?

2. Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ? En particulier, eu égard aux principes énoncés dans l’arrêt Beuze c. Belgique ([GC], n o 71409/10, §§ 151 ‑ 194, 9 novembre 2018), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre le requérant a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès et malgré le défaut d’information du droit au silence ?