Publié le 29 août 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 57272/19 Nuray VURAL et autres contre la Türkiye introduite le 16 octobre 2019 communiquée le 13 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès du proche des requérants à l’armée.

L’enquête pénale a conclu au suicide. Cette version des faits est formellement contestée par les requérants qui invoquent une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.

Selon eux, leur proche n’avait aucune raison de se suicider. Ils estiment qu’il est décédé dans des circonstances non élucidées par le parquet.

À cet égard, ils reprochent aux autorités d’avoir classé l’affaire en ayant conclu au suicide sans avoir procédé à des investigations approfondies, nonobstant l’existence d’éléments allant, selon eux, dans le sens d’un éventuel homicide.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce sur les circonstances entourant le décès de Caner Vural ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

2. Plus particulièrement,

- l’enquête menée au sujet du décès du proche des requérants a-t-elle été indépendante, suffisamment prompte, adéquate et complète ?

- le tir ayant été effectué à bout touchant dans la tête, par un pistolet de calibre 9 mm, le diamètre de l’orifice d’entrée du projectile (6,5 cm) pouvait ‑ il être supérieur à celui de l’orifice de sortie (5,1 cm) ?

- l’absence d’empreinte digitale de Caner Vural sur la gâchette du pistolet ayant été utilisé, était-il un élément déterminant dans la recherche de la vérité, en l’espèce ?

3. Le tribunal militaire ayant examiné l’opposition des requérants contre l’ordonnance de non-lieu a-t-il répondu aux interrogations des requérants ?

4. La Cour constitutionnelle, qui a déclaré irrecevable les allégations de violation du volet procédural de l’article 17 de la Constitution (correspondant à l’article 2 de la Convention), a-t-elle motivé sa décision ?

Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’instruction pénale concernant le décès de Caner Vural.

ANNEXE

Requête n o 57272/19

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.Nuray VURAL (mère du défunt)

1963turque

Ä°stanbul

2.Arzum AYTAR

(sœur du défunt)

1993turque

Ä°stanbul

3.Kübra Sena UĞUR

(épouse du défunt)

1993turque

Ä°stanbul

4.Hüseyin VURAL

(père du défunt)

1959turc

Ä°stanbul