ARSLAN c. TÜRKIYE
Doc ref: 42749/19 • ECHR ID: 001-219089
Document date: July 13, 2022
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Publié le 29 août 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête n o 42749/19 Erdal Muhammet ARSLAN et autres contre la Türkiye introduite le 26 juillet 2019 communiquée le 13 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête porte sur le décès du proche des requérants, Ercan Arslan, ensevelis sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des tremblements de terre ayant frappé la région de Van en Türkiye les 23 octobre et 9 novembre 2011.
Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie du proche des requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir M. Özel et autres c. Turquie , n os 14350/05 15245/05 16051/05, §§ 187-190, 17 novembre 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. En particulier, le système prévu par la loi n o 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics est-il conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention ( Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie , n o 54969/09, § 97, 25 juin 2019) ?
ANNEXE
Requête n o 42749/19
N o
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.Erdal Muhammet ARSLAN
2002turc
Diyarbakır
2.Mahmut ARSLAN
1942turc
Diyarbakır
3.Mustafa Serdar ARSLAN
2007turc
Diyarbakır
4.Orhan ARSLAN
1967turc
Diyarbakır
5.Turan ARSLAN
1970turc
Diyarbakır
6.Zuhal ARSLAN
1979turque
Diyarbakır