Publié le 29 août 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 44860/17 Elisaveta ISTRATE contre la République de Moldova introduite le 13 juin 2017 communiquée le 13 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des tribunaux civils d’examiner une contestation de la requérante. Cette dernière était la fondatrice et l’administratrice de la société agricole I.E. en procédure de faillite. Les juges désignèrent un administrateur de l’insolvabilité et, parallèlement, nommèrent la requérante en tant que représentante du débiteur. En cette qualité, celle-ci contesta en justice l’accord signé par l’administrateur de l’insolvabilité en vertu duquel tous les biens de la société I.E. étaient transmis dans la possession d’un créancier. La requérante fondait son action, entre autres, sur les dispositions de la loi sur l’insolvabilité, qui ouvraient le droit au représentant du débiteur de contester les actions de l’administrateur de l’insolvabilité. Les juges estimèrent que la requérante avait introduit une action au nom de la société I.E. et rayèrent l’affaire du rôle pour défaut de qualité à agir.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que le droit interne lui permettait de contester les mesures adoptées par l’administrateur de l’insolvabilité et se plaint du refus des tribunaux nationaux d’examiner son action au fond.

QUESTIONS AUX PARTIES

L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Cipolletta c. Italie , n o 38259/09, §§ 30-32, 11 janvier 2018) ?

Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 76-79, 5 avril 2018) ?