Publié le 29 août 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 21766/22 Ivan CAVCA contre la République de Moldova introduite le 18 avril 2022 communiquée le 13 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant occupa pendant onze ans la fonction publique d’inspecteur à l’Inspectorat territorial pour la protection de l’environnement.

La requête concerne son licenciement de cette fonction sur la base du résultat négatif du test d’intégrité professionnelle, réalisé par le Centre national anticorruption (« CNA ») dans le cadre de la procédure d’évaluation de l’intégrité institutionnelle établie par la loi n o 325/2013. Le test avait été effectué par un agent du CNA sous couverture qui aurait proposé un pot-de-vin au requérant. Par un jugement avant dire droit du 28 janvier 2020 et en l’absence de l’intéressé, un tribunal valida le résultat négatif du test d’intégrité. Ce jugement passa en force de chose jugée. Il ne ressort pas que des poursuites pénales aient été intentées contre le requérant.

Ce dernier engagea une action aux fins d’obtenir l’annulation du licenciement, la réintégration au poste et la réparation du préjudice moral. Il alléguait notamment avoir été provoqué par un agent de l’État à commettre les faits reprochés. Les juges rejetèrent l’action comme mal fondée, sans répondre à cet argument. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 27 octobre 2021.

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de réponse de la part des tribunaux nationaux quant à son moyen tiré de la provocation dont il allègue avoir été victime. Sur le terrain de cet article, il dénonce en outre l’adoption du jugement avant dire droit du 28 janvier 2020 en son absence et l’impossibilité pour lui de contester ce jugement, ce qui aurait porté atteinte aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes dans le cadre de la procédure en annulation du licenciement. Toujours sous l’angle de l’article 6 de la Convention, mais invoquant en substance une atteinte à la vie privée, le requérant se plaint enfin du caractère disproportionné du licenciement infligé en tant que sanction disciplinaire et de l’application automatique et en dehors du délai de prescription de cette sanction.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le droit du requérant à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention, a-t-il été violé ? En particulier, le requérant est-il fondé à soutenir que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen au fond de ses moyens de défense tirés de la provocation ou ont évité de donner des raisons claires pour leur rejet (voir, mutatis mutandis, Morari c. République de Moldova , n o 65311/09, §§ 30-39, 8 mars 2016 et Matanović c. Croatie , n o 2742/12, §§ 122-135, 4 avril 2017) ?

En même temps, l’adoption en l’absence du requérant du jugement avant dire droit du 28 janvier 2020 ayant servi de base au licenciement et l’impossibilité alléguée par le requérant de contester ce jugement ont-ils été conformes aux exigences du contradictoire et de l’égalité des armes pour ce qui est de la procédure en annulation du licenciement engagée par le requérant ( Regner c. République tchèque [GC], n o 35289/11, §§ 146-49 et 151, 19 septembre 2017) ?

2. Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, Xhoxhaj c. Albanie , n o 15227/19, §§ 359-363, 9 février 2021), peut-on considérer que l’article 8 de la Convention est applicable au cas d’espèce et qu’il y a eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de cette disposition en raison de la mesure de licenciement ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir, Pişkin c. Turquie , n o 33399/18, §§ 200-229, 15 décembre 2020) ?

En particulier, dans la mesure où le requérant se plaint d’avoir été licencié sans pouvoir bénéficier des garanties procédurales minimales, peut-on considérer que les processus décisionnel et juridictionnel suivi en l’espèce avaient offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire (voir, entre autres, mutatis mutandis, Özpınar c. Turquie , n o 20999/04, § 78, 19 octobre 2010) ?

Le Gouvernement est invité à fournir copie des dossiers internes tenus par les juridictions nationales dans cette affaire.