Publié le 19 septembre 2022

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 12076/22 M.A. contre la France introduite le 4 mars 2022 communiquée le 23 août 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’éloignement d’un ressortissant ouzbèke vers son pays d’origine. La requête est fondée sur les articles 3 et 13 de la Convention.

Soulevant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’il risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants de même qu’à des actes de torture en cas de retour dans son pays d’origine. Soulevant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, de son placement en rétention malgré le dépôt d’une demande d’asile et d’autre part, dans le cadre de son recours devant la CNDA contre la décision de l’OFPRA, du traitement de sa requête par un juge unique, d’une atteinte aux droits de la défense et du défaut d’impartialité du juge.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Un arrêté fixant le pays à destination duquel le requérant doit être renvoyé a-t-il été pris dans le cadre de l’exécution de la mesure d’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire français ? Le cas échéant, le requérant a ‑ t-il épuisé les voies de recours internes concernant l’article 3 de la Convention en contestant un tel arrêté ?

2. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la mesure d’éloignement vers son pays d’origine était mise à exécution ?

Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention ( F.G. c. Suède [GC], n o 43611/11, 23 mars 2016) ? Quels éléments propres à la situation personnelle du requérant caractérisent l’existence ou l’absence d’un risque ? Quels sont les différents rapports sur lesquels se fonde le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ?

3. Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités du pays de renvoi s’agissant du requérant ? Quels documents ou informations relatifs au requérant ont été transmis à ces autorités ? Les autorités françaises prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités du pays de renvoi lors de son éloignement ?

4. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes s’agissant du grief tiré de l’article 13 de la Convention ? Le recours interne utilisé par le requérant devant la CNDA pour faire valoir ses craintes au titre de l’article 3 de la Convention était-il effectif, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?