Publié le 19 septembre 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 33189/21 Feruzan ÇATAK et autres contre la Türkiye introduite le 25 juin 2021 communiquée le 29 août 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus de l’administration de mener à son terme une procédure d’expropriation concernant un bien dont elle avait déjà pris possession.

Après avoir adopté une décision d’expropriation d’urgence et obtenu une décision judiciaire l’y autorisant, l’administration prit possession du bien des requérants. Elle initia ensuite une procédure d’expropriation classique, comme le prévoit la loi, afin d’obtenir le transfert de la propriété du bien sur le registre foncier et faire déterminer le montant final de l’indemnité d’expropriation.

Toutefois, elle s’abstint de consigner au greffe du tribunal le montant de l’indemnité d’expropriation malgré les ordonnances judiciaires en ce sens.

En conséquence, le tribunal rejeta l’action de l’administration.

Une seconde action initiée par l’administration se solda de la même manière.

Les requérants soutiennent que cette situation constitue une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 et de leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes ?

1a) Un appel ou un pourvoi avaient-ils des chances de prospérer ? Plus particulièrement, les requérants avaient-ils qualité à faire usage de ces voies contre une décision rejetant l’action de la partie adverse ? En outre, la juridiction d’appel ou de cassation avait-elle la possibilité de requalifier la procédure en action pour expropriation de fait ? Les parties sont invitées à présenter la jurisprudence des tribunaux en ces matières et à fournir des décisions judiciaires étayant leurs arguments.

1b) Compte tenu du principe de la procédure unique ( Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce , n o 74515/13, §§ 32 et suivants, 28 janvier 2021), une action en expropriation de fait pouvait-elle être efficace ? En outre, l’introduction par l’administration d’une seconde action judiciaire en transfert de propriété et en détermination du montant de l’indemnité pouvait-elle, comme le soutiennent les requérants, rendre l’action en expropriation de fait sans objet et conduire à son rejet par les tribunaux ?

2. Le droit au respect des biens des requérants au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été méconnu (voir, par exemple, Sarıca et Dilaver c. Turquie , n o 11765/05, 27 mai 2010) ?

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Année de naissance/d’enregistrement

Nationalité

Lieu de résidence

1.Feruzan ÇATAK

1944turque

Bursa

2.Suna ÇATAK

1965turque

Bursa

3.Ebru ÇATAK BİRGÜL

1974turque

Bursa

4.Mehmet Sadık DİNÇ

1949turc

Bursa