Publiée le 19 septembre 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 27248/22 A.S. et S.S. contre la République de Moldova introduite le 26 mai 2022 communiquée le 1er septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le respect des obligations positives de l’État relativement à des allégations d’abus sexuel des requérantes mineures de la part de leur père. La requête a été introduite devant la Cour par I.F., la grand ‑ mère maternelle des requérantes, qui agit pour le compte et au nom de celles-ci.

Les deux requérantes sont nées en 2013 et 2016 respectivement. Après le décès de leur mère en 2017, elles vivaient avec leur père.

En décembre 2018, des signalements parvinrent aux autorités pour la protection de l’enfance concernant l’abus des requérantes. Deux rapports d’évaluation psychologique les concernant révélèrent des faits de maltraitance et des comportements pouvant indiquer un éventuel cas d’abus sexuel. Le psychologue ayant rédigé le rapport estima nécessaire une évaluation complémentaire des requérantes sur les allégations d’abus sexuel.

En février 2019, la Direction municipale pour la protection des droits de l’enfant (DMPDE) ordonna l’éloignement d’urgence des requérantes de leur père et leur placement dans un foyer. Les requérantes furent déclarées enfants privés temporairement des soins parentaux et confiées en novembre 2020 à I.F. Une ordonnance de protection fût également délivrée en leur faveur.

Le 19 avril 2021, le tribunal de Chișinău accueillit la demande du père des requérantes concernant l’annulation du statut d’enfants privés de soins parentaux et obligea la DMPDE de lui retourner les requérantes. Cette décision devint définitive, mais ne fut pas exécutée dans l’immédiat.

Entre-temps, les autorités avaient engagé des poursuites pénales à l’encontre du père pour abus sexuel et avaient auditionné les requérantes. Le 1 er juin 2021, l’affaire pénale fût déférée à un tribunal.

D’avril à août 2021, le père des requérantes, agissant sans l’accord de I.F., emmena les requérantes avec lui à plusieurs reprises. Pour ces actes, il fût mis en examen pour enlèvement.

Dans la période qui suivit, la garde des requérantes fut transférée d’abord au père, en exécution de la décision du 19 avril 2021 et ensuite à I.F., en raison d’une nouvelle ordonnance de protection adoptée dans l’affaire pénale. Au moment de l’introduction de la requête, les requérantes étaient placées chez T.B., dont I.F. allégua qu’il s’agissait de la compagne du père des requérantes.

Invoquant l’article 3, 6 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent des manquements aux obligations positives des autorités de l’État à leur garantir en tant que victimes mineures des abus sexuels une protection effective pendant la procédure pénale contre l’auteur présumé de ces actes. Elles soutiennent en outre que les autorités n’ont pas mené une enquête effective et rapide au sujet de leur allégations.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Dans les circonstances en l’espèce, I.F. a-t-elle la qualité pour saisir la Cour au nom et pour le compte des requérantes ( Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], n o 37283/13, §§ 156-158, 10 septembre 2019) ?

2. Dans l’affirmative, eu égard à la vulnérabilité particulière des requérantes mineures en tant que victimes alléguées d’abus sexuel et prenant l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale, les autorités ont-elles respecté en l’espèce leurs obligations positives au titre des articles 3 et 8 de la Convention ?

a) En particulier, existe-t-il en République de Moldova un cadre juridique interne suffisant pour offrir une protection efficace aux victimes lors du traitement des plaintes d’abus sexuels sur des enfants ( X et autres c. Bulgarie [GC], n o 22457/16, §§ 179-180, 2 février 2021 ; Y. c. Slovénie , n o 41107/10, §§ 101-103, CEDH 2015 (extraits)) ?

b) Dans l’affirmative, lors de la mise en œuvre de ces normes dans les circonstances en l’espèce, les autorités ont-elles pris des mesures de protection suffisantes pour parer aux risques éventuels à l’intégrité physique et morale des requérantes ( X et autres c. Bulgarie , précité, §§ 181-183 ; Eremia c. République de Moldova , n o 3564/11, § 56, 28 mai 2013 ?

c) Les autorités ont-elles mené en l’espèce une enquête pénale effective et rapide à l’égard des allégations d’abus sexuel des requérantes ( X et autres c. Bulgarie , précité, §§ 184-192 ; A.P. c. République de Moldova , n o 41086/12, § 30, 26 octobre 2021) ?

Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier pénal et des décisions internes adoptées dans les procédures relatives aux requérantes.