Publié le 26 septembre 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 10210/21 Yıldırım DEMİR contre la Türkiye introduite le 18 décembre 2020 communiquée le 5 septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation pénale du requérant, détenu dans une prison, à neuf mois d’emprisonnement du chef d’insulte au Président de la République, en application de l’article 299 du code pénal, en raison d’une lettre qu’il avait envoyée à un co-détenu, contenant le passage suivant : « Comme tu le dis aussi, daiş (Daech) agonise. Kerdoğan qui le soutient et qui est son émir agonise aussi, sa vie est courte également ».

Les autorités nationales, en condamnant le requérant, ont considéré que le passage susmentionné visait indubitablement le président de la République, que le requérant avait employé le mot « ker » qui signifie « âne » en kurde pour le président de la République et que ce mot d’injure était de nature à léser et à dégrader le président de la République et à porter atteinte à sa réputation dans la société.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pénale pour insulte au Président de la République en raison du contenu d’une lettre.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de sa condamnation pénale pour insulte au Président de la République ?

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu de la lettre en question, de la fonction du destinataire allégué du contenu litigieux, du contexte dans lequel elle a été envoyée, et de la nature pénale de la procédure ?

En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c. Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, ErgündoÄŸan c. Turquie , n o 48979/10, §§ 23, 24 et 32, 17 avril 2018, Önal c. Turquie (n o 2) , n o 44982/07, §§ 40-42, 2 juillet 2019) et Åžorli c. Turquie , n o 42048/19, § 47, 19 octobre 2021)?