Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266

Septembre 2022

Ete c. Türkiye - 28154/20

Arrêt 6.9.2022 [Section II]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Condamnation pénale pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK : violation

En fait – La requérante a été condamnée pénalement à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé un gâteau d’anniversaire et l’avoir distribué en assiettes lors d’une manifestation qui aurait été organisée afin de célébrer l’anniversaire du leader du PKK.

En droit – Article 10 :

La procédure pénale engagée à l’encontre de la requérante ainsi que sa condamnation pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à l’issue de celle-ci s’analysent en une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit à la liberté d’expression, poursuivant les buts légitimes de la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale, la défense de l’ordre et la prévention du crime.

Les actes retenus par la cour d’assises à l’appui de sa condamnation pénale sont de couper un gâteau qui aurait été préparé afin de célébrer l’anniversaire du leader du PKK et de le distribuer en assiettes. Ces actes, pris dans leur ensemble, ne peuvent être perçus comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine, ce qui est l’élément essentiel à prendre en compte.

Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, le Gouvernement n’a pas démontré que la mesure incriminée répondait à un besoin social impérieux, qu’elle était proportionnée aux buts légitimes visés et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique.

Conclusion : violation (unanimité)

Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral ; demande de dommage matériel rejetée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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