Publié le 10 octobre 2022

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 3191/22 R.Z. contre la France introduite le 12 janvier 2022 communiquée le 19 septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la situation de dénuement d’un ressortissant afghan, demandeur d’asile, ne bénéficiant pas des conditions matérielles d’accueil.

Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de vivre, depuis le 31 janvier 2019, dans une situation d’extrême dénuement sans hébergement ni aide financière alors qu’il est demandeur d’asile.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le fait que le requérant n’ait pas, malgré son statut de demandeur d’asile, bénéficié de conditions matérielles d’accueil adéquates après le 31 janvier 2019 et, notamment d’un logement, constitue-t-il, au regard des circonstances particulières de l’espèce, une atteinte à ses droits protégés par l’article 3 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour et en particulier par l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], n o 30696/09 , §§ 251 et suiv., 21 janvier 2011) ?

2. Quelles sont les conditions de vie du requérant depuis son arrivée en France ?