Résolution CM/ResDH(2022)253

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Paksas contre Lituanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n o

Affaire

Arrêt du

Définitif le

34932/04

PAKSAS

06/01/2011

Grande Chambre

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du droit du requérant à des élections libres en raison « du caractère définitif et irréversible » de l’inéligibilité au mandat parlementaire qui lui a été imposée en conséquence de sa destitution de sa fonction présidentielle, à l’issue d’une procédure d’i mpeachment (violation de l’article 3 du Protocole n o 1) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2022)688 ) ;

Prenant note des nombreux efforts entrepris par les autorités, notamment le Parlement, pour mettre en œuvre cet arrêt depuis 2011 ;

Notant avec satisfaction que les mesures individuelles et générales requises ont été prises dans la mesure où la Constitution lituanienne a été modifiée afin de garantir que toute personne, destituée de ses fonctions ou dont le mandat de membre du Seimas a été révoqué dans le cadre d’une procédure d’impeachment , ne sera pas soumise à une interdiction de caractère « définitif et irréversible » de se présenter aux élections législatives, mais pourra se présenter aux élections du Seimas après une période d’au moins dix ans ; et qu’en conséquence, le requérant a désormais le droit de demander son inscription et de se porter candidat à des futures élections législatives ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées :

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et ;

DÉCIDE d’en clore l’examen.