Résolution CM/ResDH(2022)248

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n o

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16212/08

SKENDZIĆ ET KRZNARIĆ

20/01/2011

20/04/2011

20106/06

JULARIĆ

20/01/2011

20/04/2011

57856/11

JELIĆ

12/06/2014

13/10/2014

71593/11

B. ET AUTRES

18/06/2015

19/10/2015

50175/12

M. ET AUTRES

02/05/2017

13/11/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit à la vie en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur les crimes de guerre commis pendant la guerre de la patrie en Croatie (1991-1995) contre les proches des requérants (violations de l’article 2, volet procédural) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Rappelant que les mesures individuelles ont été clôturées par le Comité des ministres lors de sa 1348 e réunion (juin 2019) (DH) ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures générales adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir document DH-DD(2021)1319 ) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.