Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)254

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Géorgie c. Russie (I)

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

13255/07

GÉORGIE c. RUSSIE (I)

03/07/2014

31/01/2019

Grande Chambre

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Rappelant que la Fédération de Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022 (Résolution CM/Res(2022)2 ), rappelant également que le Comité des Ministres continuera de surveiller l’exécution des arrêts et des règlements amiables concernés (Résolution CM/Res(2022)3 ), soulignant en outre que la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre, déplore profondément qu’aucune information n’ait été fournie par les autorités russes pour cette réunion ;

Rappelant par ailleurs que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, du 31 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’État défendeur devait verser au gouvernement requérant, dans les trois mois, la somme de 10 000 000 EUR pour le dommage moral subi par un groupe d’au moins 1 500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable aux victimes individuelles des violations constatées dans l’arrêt principal ;

DÉPLORANT PROFONDÉMENT l’absence de réponse des autorités russes aux deux résolutions intérimaires, CM/ResDH(2022)55 et CM/ResDH(2022)146 , réitère à nouveau sa profonde préoccupation face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable et des intérêts moratoires échus, bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis l’expiration du délai de paiement, le 30 avril 2019 ;

RÉITÈRE FERMEMENT, À NOUVEAU, son insistance sur l’obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de verser la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

SOULIGNE, À NOUVEAU, que le retard pris pour se conformer à cette obligation prive les victimes individuelles des violations de percevoir l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis ;

EXHORTE, À NOUVEAU, les autorités russes à verser sans plus tarder la satisfaction équitable ainsi que les intérêts moratoires échus ;

INVITE, À NOUVEAU, les autorités des États membres à explorer tous les moyens possibles pour assurer l’exécution de cette affaire, et charge le Secrétariat de présenter des propositions pour une stratégie concernant la surveillance de l’exécution des affaires pendantes contre la Fédération de Russie ; prend note à cet égard des propositions examinées dans le CM/Inf/DH(2022)18 et qu’elles resteront attentivement prises en considération et seront réexaminées par le Comité à la lumière de toute évolution de la situation;

DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa 1451 e réunion (décembre 2022) (DH).