Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)251

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Groupe Mammadli contre Azerbaïdjan

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

47145/14

MAMMADLI

19/04/2018

19/07/2018

68762/14+

ALIYEV

20/09/2018

04/02/2019

63571/16

IBRAHIMOV ET MAMMADOV

13/02/2020

13/06/2020

30778/15

KHADIJA ISMAYILOVA (n o 2)

27/02/2020

27/06/2020

68817/14

YOUNUSOVA ET YOUNUSOV (n o 2)

16/07/2020

16/10/2020

65583/13+

AZIZOV ET NOVRUZLU

18/02/2021

18/05/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Rappelant que, pour chaque requérant de ce groupe d’affaires, la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant un schéma troublant d’arrestation et de détention arbitraires des personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme, au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit de l’État ;

Rappelant les décisions antérieures du Comité, y compris les résolutions intérimaires adoptées lors de ses 1369 e (mars 2020) (DH) et 1398 e (mars 2021) réunions (DH), exhortant les autorités à veiller à ce que toutes les mesures individuelles nécessaires soient prises sans plus tarder à l’égard de chaque requérant et la décision adoptée lors de sa 1390 e réunion (décembre 2020) (DH) de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires à chacune de ses réunions DH jusqu’à ce que toutes les condamnations des requérants soient annulées ;

Rappelant en outre les décisions adoptées par la Cour suprême d’Azerbaïdjan annulant les condamnations d’Ilgar Mammadov, Rasul Jafarov, Rashad Hasanov, Zaur Gurbanli, Uzeyir Mammadli et Rashadat Akhundov et ordonnant le paiement d’une indemnisation pour le préjudice moral résultant de leur arrestation et de leur emprisonnement illégaux à leur égard ;

Notant avec profonde inquiétude qu’en dépit de ses précédents appels, les autorités n’ont soumis aucune information sur les mesures individuelles démontrant des progrès tangibles réalisés à cet égard,

SOULIGNANT une fois de plus que, comme l’a confirmé la Cour dans son arrêt Ilgar Mammadov (article 46 § 4 ) du 29 mai 2019, la restitutio in integrum dans ce groupe d’affaires exige d’urgence l’annulation des condamnations des requérants, leur effacement de leur casier judiciaire et l’élimination de toutes les autres conséquences des accusations pénales portées contre eux, y compris en les rétablissant pleinement dans leurs droits civils et politiques ;

EXPRIME sa profonde préoccupation quant au fait que, malgré les appels répétés du Comité, les condamnations des autres requérants sont toujours valides et que rien n’indique que des progrès ont été réalisés dans les affaires des requérants devant la Cour suprême, dont certaines sont pendantes depuis quatre ans ;

SOULIGNE que le manquement persistant à l’obligation de résoudre les affaires des requérants est particulièrement inquiétante à la lumière des constats de la Cour dans ce groupe en ce qui concerne les motifs politiques sous-jacents des procédures pénales infondées à l’encontre des requérants,

DEMANDE INSTAMMENT aux autorités azerbaïdjanaises de mettre immédiatement fin à cette situation en veillant à ce que toutes les mesures individuelles nécessaires soient prises en priorité à l’égard de tous ces requérants.