Résolution CM/ResDH(2022)233

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Sept affaires contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

881/13

GOLOVANOV

15/04/2021

15/04/2021

16800/16

GRANKOV

11/02/2021

11/02/2021

27916/12

DOBRYN

29/04/2021

29/04/2021

8562/13

ILLYASHENKO

22/04/2021

22/04/2021

41763/19

KOSTYNA

11/03/2021

11/03/2021

16014/18+

MALYUK ET AUTRES

25/02/2021

25/02/2021

48021/13

STUZHUK

11/02/2021

11/02/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les différentes violations constatées relatives à la détention provisoire, y compris en raison de la durée excessive de la détention provisoire et de l'absence d'examen rapide (violations de l'article 5 de la Convention) ;

Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)372 ) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises en ce qui concerne les autres violations constatées par la Cour ; notant à cet égard que l'assignation à résidence 24h/24 et 7j/7 a été remplacée par une assignation de nuit dans l'affaire Kostyna ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.