Résolution CM/ResDH(2022)231

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Türkiye

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

18650/05

SODAN

02/02/2016

02/05/2016

36607/06

YILMAZ

04/06/2019

04/09/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1090 ) ;

Notant que les mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires ont été examinées dans le contexte du groupe d’affaire Ormancı et de l’arrêt pilote Ümmühan Kaplan (voir Résolution finale CM/ResDH(2014)298 ),

DÉCLARE avoir exercé les fonctions qui lui incombent en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.