Résolution CM/ResDH(2022)221

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

D et autres contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

75953/16

D ET AUTRES

14/01/2020

22/06/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention constatée à l’égard du premier requérant, en raison de l’absence d'effet suspensif de plein droit des voies de recours disponibles s’agissant des griefs défendables selon lesquels la mise à exécution des mesures d’expulsion consécutives à des condamnations pénales exposerait les intéressés à un risque pour leur vies ou un risque de subir des mauvais traitements ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir les documents DH-DD(2020)1148 et DH-DD(2022)803 ) ;

Considérant qu’aucune mesure individuelle n'est requise dans l’affaire au vu du constat de la Cour selon lequel la mise à exécution de l’ordre d’expulsion à l’égard du premier requérant n’entraînerait pas de violation des articles 2 et 3 de la Convention ;

Relevant avec satisfaction les modifications législatives promulguées en juillet 2022 pour assortir d’un effet suspensif de plein droit les recours prévus par le Code de procédure pénale lorsque l’intéressé allègue de manière défendable que son expulsion violerait les articles 2 et/ou 3 de la Convention, depuis l’introduction du recours jusqu’à ce qu'une décision définitive soit rendue, et se félicitant de la réponse prompte des autorités roumaines à l'arrêt ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.