AFFAIRE JAROSZCZAK CONTRE LA POLOGNE ET 3 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 16602/21;46971/20;49550/19;5197/20 • ECHR ID: 001-220422

Document date: September 22, 2022

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AFFAIRE JAROSZCZAK CONTRE LA POLOGNE ET 3 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 16602/21;46971/20;49550/19;5197/20 • ECHR ID: 001-220422

Document date: September 22, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)215

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

16602/21

Jacek JAROSZCZAK

10/03/2022

46971/20

Salim TOUAHRI

10/03/2022

49550/19

Anna Marta NESTEROWICZ GIZA ET 5 AUTRES REQUÊTES

20/01/2022

5197/20

Dariusz FLAGA ET 4 AUTRES REQUÊTES

20/01/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

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