AFFAIRE SINISCALCHI ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 4 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 31669/15;54970/15;57194/16;57327/18;57328/18 • ECHR ID: 001-220305

Document date: September 22, 2022

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AFFAIRE SINISCALCHI ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 4 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 31669/15;54970/15;57194/16;57327/18;57328/18 • ECHR ID: 001-220305

Document date: September 22, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)202

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

31669/15

Giuseppina SINISCALCHI ET AUTRES

20/01/2022

54970/15

Salvatore BERARDI ET AUTRES

03/06/2021

57194/16

Michele CAMPANALE ET AUTRES

25/11/2021

57327/18

Maria CASIMO ET Patrizia CASIMO

09/12/2021

57328/18

Nunzio CASAMENTO

09/12/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

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