Résolution CM/ResDH(2022)187

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Handzhiyski contre Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

10783/14

HANDZHIYSKI

06/04/2021

06/07/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant la condamnation injustifiée du requérant à une amende dans le cadre d'une procédure administrative-pénale pour avoir placé un chapeau de Père Noël et un sac rouge sur la statue d’un leader communiste en tant qu'acte symbolique, dans le contexte de manifestations politiques à l'échelle nationale (violation de l'article 10) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)77 ) ;

Ayant noté que les questions relatives à la pratique judiciaire interne dans les procédures pénales liées à des actes symboliques qui altèrent visuellement un monument en le peignant à la bombe, dans le but d'exercer la liberté d'expression, continuent d'être examinées dans l'affaire Genov et Sarbinska , qui reste sous la surveillance du Comité des Ministres ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.