Publié le 17 octobre 2022

TROISIÈME SECTION

Requêtes n os 55299/20 et 31515/22 G.K. contre la Suisse et A.S. contre la Suisse introduites respectivement le 11 décembre 2020 et le 21 juin 2022 communiquées le 27 septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le refus des autorités d’accorder un régime alimentaire intégralement végane aux requérants qui se trouvaient respectivement en prison (requête n o 55299/20) et dans l’unité psychiatrique d’un hôpital cantonal (requête n o 31515/22).

Le Tribunal fédéral confirma les décisions d’irrecevabilité des juridictions cantonales pour défaut de décision sujette à recours en vertu de la loi sur la procédure administrative cantonale, par arrêt du 11 juin 2020 (requête n o 55299/20) et 9 février 2022 (requête n o 31515/22).

Devant la Cour, les requérants font valoir des violations des articles 3, 9 et 13 (requête n o 55299/20) ainsi que 6, 9, 13, et 14 combinés avec l’article 9 de la Convention (requête n o 31515/22).

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions communes :

1. Y a-t-il eu violation de l’article 9 de la Convention ? Le cas échéant, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence ou des obligations positives, y compris procédurales ?

2. Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention ? Le cas échéant, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence ou des obligations positives, y compris procédurales ?

3. Les requérants ont-ils eu à leur disposition un recours effectif au sens de l’article 13 pour faire valoir la méconnaissance alléguée des droits protégés par l’article 8 et/ou 9 (et/ou 14 concernant la requête n o 31515/22) ?

Questions spécifiques quant à la requête n o 31515/22 :

4. Y a-t-il eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et/ou 9 de la Convention ?

5. Le requérant a-t-il eu un accès effectif à un tribunal afin de faire valoir ses droits de caractère civil, comme l’exige l’article 6 ?