Publiée le 17 octobre 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 27797/19 Victor TĂUȘANU contre la Roumanie introduite le 9 mai 2019 communiquée le 27 septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation du requérant dans le cadre d’une affaire dans laquelle il fournit ses services d’architecte. Plus précisément, le requérant fut accusé d’avoir commis une infraction à la loi pénale, à savoir, l’incitation à construire illégalement (article 24 § 1 de la loi n o 50/1991 régissant l’autorisation des travaux de construction). Le 26 janvier 2017, le tribunal de première instance de Bucarest acquitta le requérant de ce chef, en jugeant que les travaux en question (le rehaussement de la toiture d’un immeuble et la clôture de la terrasse par des murs) avaient été exécutées par une entreprise (dont L.M. faisait partie), sur demande expresse formulée par le bénéficiaire des travaux (E.A.) et non par le requérant. Les juges de première instance constatèrent notamment que le témoin L.M., entendu à deux reprises lors de l’instruction et qui avait fait des déclarations contradictoires, n’a pas pu être entendu en personne.

Par un arrêt du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest cassa le jugement du 26 janvier 2017 et condamna le requérant du chef d’incitation à des constructions illégales à une peine de quatre mois de prison avec sursis. La cour d’appel motiva ce qui suit : « (...) en ce qui concerne l’inculpé V.T., la cour d’appel constate que la loi la plus favorable est l’ancien Code pénal et accueille la demande du parquet (...) l’inculpé étant condamné à une peine de prison, mais compte tenu de la modalité dont il a commis ladite infraction, de la personnalité de l’inculpé et du but préventif de la peine, il bénéficiera d’un sursis à l’exécution (...), il est établi que, tel qu’il ressort des preuves du dossier, y compris de la recherche sur les lieux, ces constructions existent, raison pour laquelle les inculpés [y compris le requérant] seront condamnés ». L’arrêt du 28 mars 2018 fut communiqué au requérant le 19 novembre 2018.

Le requérant invoque l’article 6 de la Convention et se plaint notamment du renversement du verdict d’acquittement en appel sans un examen direct des preuves du dossier (y compris des témoignages), de la motivation insuffisante de l’arrêt du 28 mars 2018 de la cour d’appel de Bucarest, de l’impossibilité d’entendre en personne le témoin L.M. et de l’appréciation des preuves faite par cette juridiction, qui aurait rendu inique la procédure pénale diligentée contre lui (article 6 § 1 de la Convention).

QUESTIONS AUX PARTIES

La procédure pénale menée à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ?

a) En particulier, la cour d’appel de Bucarest a-t-elle examiné directement les éléments de preuve du dossier du tribunal de première instance de Bucarest ou a-t-elle administré des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation du requérant du chef d’incitation à des constructions illégales (voir, en ce sens, Găitănaru c. Roumanie , n o 26082/05, §§ 26-35, 26 juin 2012, Lazu c. Moldova , n o 46186/08, §§ 34-43, 5 juillet 2016 et Júlíus Þór Sigurþórsson c. Islande , n o 38797/17, §§ 34-44, 16 juillet 2019) ?

b) Au vu des principes énoncés dans l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], n o 9154/10, §§ 111-131, CEDH 2015), l’admission dans la procédure pénale des dépositions faites devant les enquêteurs par le témoin L.M., a-t-elle porté atteinte aux droits du requérant à un procès équitable, dans la mesure où le requérant n’a pas eu la possibilité d’interroger ou faire interroger ce témoin, dans le respect des garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?

c) Au vu des principes énoncés dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (n o 2) ([GC], n o 19867/12, §§ 84-85, 11 juillet 2017) l’arrêt du 28 mars 2018, de la cour d’appel de Bucarest, contient une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause ?