Résumé juridique

Octobre 2022

Kara-Murza c. Russie - 2513/14

Arrêt 4.10.2022 [Section III]

Article 3 du Protocole n° 1

Se porter candidat aux élections

Annulation disproportionnée de la candidature d’un binational par application automatique, sans appréciation individuelle, d’une interdiction générale faite aux plurinationaux de se porter candidats à des élections : violation

En fait – Le requérant, journaliste et homme politique de l’opposition, a la nationalité russe et la nationalité britannique. En 2013, il fut désigné candidat par un parti politique de l’opposition (le Parti républicain de Russie – Parti de la liberté du peuple) pour des élections à la Douma régionale de Yaroslavl (assemblée législative régionale) et sa candidature fut enregistrée par la commission électorale de cette région. Elle fut ensuite annulée par le tribunal régional au motif que la législation interne applicable interdisait aux plurinationaux de se présenter à des élections. Le requérant fut débouté des recours qu’il avait formés contre cette annulation.

En droit – Article 3 du Protocole n o 1 : L’annulation de la candidature du requérant s’analyse en une ingérence, prévue par la loi, dans l’exercice par l’intéressé de son droit de se porter candidat à des élections. Même si la Cour aurait pu admettre que l’ingérence avait pour but la protection de l’ordre constitutionnel et le respect de la législation électorale, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de trancher cette question en ce que l’ingérence était en tout état de cause disproportionnée par rapport à ces buts allégués.

Comme elle l’a constaté dans l’affaire Tănase c. Moldova [GC], la Cour réaffirme qu’il existe un consensus parmi les États membres pour considérer que la possession de plus d’une nationalité ne doit pas être un motif d’inéligibilité à la charge de député. Une approche différente peut néanmoins se justifier lorsque des considérations historiques ou politiques particulières appellent une pratique plus restrictive. En l’espèce, le Gouvernement n’a avancé aucune considération de nature à justifier la nécessité de la mesure litigieuse.

L’interdiction ayant empêché le requérant de se porter candidat à des élections était une mesure particulièrement restrictive, malgré l’ample marge d’appréciation dont jouissent les autorités nationales en la matière. Elle était formulée en termes absolus et ne prévoyait aucune exception quelles que soient les nationalités concernées ou les circonstances individuelles. À cet égard, la Cour n’est pas convaincue que l’ingérence dans l’exercice de son droit par le requérant était justifiée par l’absence de liens étroits entre le Royaume-Uni et la Russie puisque l’interdiction s’appliquait à tous les candidats ayant une nationalité étrangère, et s’étendait même à ceux auxquels un permis de séjour avait été délivré par un État étranger. Elle touchait donc également un grand nombre de ressortissants russes.

Il est nécessaire d’« individualiser » les restrictions apportées aux droits électoraux et de tenir compte du comportement réel des personnes concernées et non de ce qui est perçu comme une menace représentée par un groupe. Une telle individualisation peut être obtenue par des mesures prises dans les circonstances particulières d’une affaire sur la base d’informations spécifiques, par exemple en imposant des sanctions pour comportement illégal ou comportement menaçant les intérêts nationaux, et en subordonnant l’accès aux documents confidentiels à une habilitation de sécurité. Cette approche doit être préférée à l’application du principe général que tous les plurinationaux sont une menace pour la sécurité et l’indépendance nationales. L’interdiction litigieuse a cependant été appliquée au requérant de manière automatique.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : pas de demande de réparation du dommage subi.

(Voir aussi Tănase c. Moldova [GC], 7/08, 27 April 2010, Résumé juridique ).

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